Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV)
Article 1 – Désignation du prestataire et mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société AMT NÉGOCE, exerçant sous le nom commercial AMT Telecom.
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
- SIREN : 130 725 617 – SIRET : 130 725 617 00018
- RCS : Paris – Code NAF / APE : 43.21A
- TVA Intracommunautaire : FR43130725617
- Site internet : amt-telecom.fr – Contact : contact@amt-telecom.fr
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de matériels et toute fourniture de prestations de services conclues entre AMT NÉGOCE (le « Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (le « Client »).
La validation d'un devis ou la passation d'une commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
Article 3 – Nature des prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Télécommunications : Déploiement de réseaux fibre optique (FTTH), raccordement, distribution, maintenance des points de mutualisation (PM) et points de branchement optique (PBO).
- Informatique et Cybersécurité : Assistance, maintenance IT, audits de sécurité et protection des infrastructures réseaux.
- Électricité : Travaux d'installation électrique dans tous types de locaux.
- Téléphonie : Réparation, maintenance et gestion de flottes mobiles.
Article 4 – Devis et formation du contrat
Préalablement à toute intervention, le Prestataire établit un devis détaillé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est définitivement formé lors de la réception du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », et accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Tarifs : Les prix sont libellés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Acompte : Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis. L'exécution de la prestation débute après encaissement effectif de cet acompte.
Solde : Le solde est payable à la fin de l'intervention ou à réception de la facture (délai maximum de 30 jours suivant la date d'exécution).
Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (pour les clients professionnels).
Article 6 – Délais d'exécution et d'intervention
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les travaux convenus. En cas de retard imprévisible lié notamment à une rupture de stock fournisseur, des intempéries ou une impossibilité d'accès technique (notamment sur les infrastructures réseaux et PBO/PM), la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
Article 7 – Droit de rétractation (Particuliers uniquement)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable exprès du consommateur.
Article 8 – Responsabilité et garanties
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Prestations, particulièrement en informatique, cybersécurité et déploiement réseau.
Matériel : Couvert par la garantie légale des vices cachés (art. 1641 C. civ.) et garantie légale de conformité pour les consommateurs (art. L. 217-4 C. conso.).
Données : Il appartient au Client de procéder préalablement à la sauvegarde de l'ensemble de ses données. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte partielle ou totale de données.
Article 9 – Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des matériels et équipements vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires.
Article 10 – Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées pour la gestion commerciale des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès, rectification et effacement auprès du Prestataire par e-mail ou courrier.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et si le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.